MaPrimeRénov’ Copropriété

MaPrimeRénov’ Copropriété et bailleur

Dans le cadre du plan France Relance et de l’extension du dispositif MaPrimeRénov’, le gouvernement a décidé la création d’une aide dédiée à la rénovation énergétique des copropriétés. Cette nouvelle aide, intitulée «MaPrimeRénov’ Copropriété» constitue une extension à toutes les copropriétés du dispositif préexistant de l’Anah « Habiter Mieux Copropriété ».

A ce titre, MaPrimeRénov’ Copropriété fera l’objet d’une délibération du Conseil d’administration de l’Anah de décembre 2020, qui actera le nouveau régime d’aides et qui sera suivie d’une instruction en précisant les modalités d’application. L’ouverture du service en ligne de dépôts des dossiers est prévue pour janvier 2021, mais sont éligibles à cette aide les travaux commencés à partir du 1er octobre 2020. Le dépôt de demande d’aide MaPrimeRénov’ Copropriété restera ensuite ouvert jusqu’au 31 décembre 2022. Les copropriétés pourront initier leurs démarches sur le site maprimerenov.gouv.fr à partir du 1er janvier 2021

Quelles sont les copropriétés éligibles à MaPrimeRénov’ Copropriété ?

  • Toute copropriété respectant les conditions suivantes est éligible :

  • la copropriété est immatriculée au Registre national des copropriétés ;

  • la copropriété est composée d’au moins 75 % de lots d’habitation principale ;

  • la copropriété a un projet de travaux de rénovation énergétique engendrant un gain de

  • performance énergétique d’au moins 35 % par rapport à la situation avant travaux ;

  • la copropriété est accompagnée pour ses travaux par une assistance à maîtrise d’ouvrage ;

  • les logements ont été construits il y a plus de 15 ans.

Par ailleurs, le projet de travaux ne peut conduire à une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

En tant que propriétaire bailleur, à quelles conditions est-il possible de bénéficier de MaPrimeRénov’ ?

Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier de MaPrimeRénov’, comme les propriétaires occupants, pour les travaux sur les parties privatives des logements lorsqu’ils sont en copropriété (notamment ceux qui ont des chaudières individuelles) ou lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle.

Les propriétaires bailleurs pourront déposer leur dossier à compter du 1er juillet 2021.

Niveau de revenus :

Le montant des forfaits est identique à ceux des propriétaires occupants, en fonction de la catégorie de revenus à laquelle appartient le propriétaire bailleur (MaPrimeRénov’ Bleu / Jaune / Violet / Rose). Seuls les revenus du propriétaire bailleur sont pris en compte. La zone géographique (adresse de la résidence principale du propriétaire ou adresse du logement à rénover) à prendre en compte pour définir le barème sera précisée d’ici la fin de l’année.

Niveau d’aide maximal :

Un même propriétaire pourra être aidé pour jusqu’à trois logements mis en location, avec un plafond de 20 000 € d’aide par logement (plafond glissant sur 5 ans). Il pourra en plus bénéficier de l’aide aux propriétaires occupants s’il est également propriétaire de sa résidence principale, avec le même plafond d’aide.

Cumul avec d’autres dispositifs :

MaPrimeRénov’ est cumulable avec les CEE, avec l’avantage fiscal lié à la déductibilité des travaux des revenus fonciers conformément aux dispositions de l’article 29 du code général des impôts*, avec les aides des collectivités locales, les aides d’Action Logement, la TVA à taux réduit de 5,5 % et l’éco-prêt à taux zéro.

Calendrier :

Tous les travaux éligibles à MaPrimeRénov’ et dont les devis auront été signés à compter du 1er octobre 2020 pourront bénéficier de cette aide. Les dossiers devront être déposés à partir du 1er juillet 2021.

Quels sont les publics éligibles ?

Le parcours MaPrimeRénov’ pour les propriétaires bailleurs s’adresse à des personnes physiques.

Ne sont donc pas éligibles au dispositif :

les personnes morales (y compris les bailleurs sociaux), les sociétés civiles immobilières (SCI, y compris celles soumises à l’impôt sur le revenu).