TPE / PME : Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des locaux

L'amendement n°I-3620 au projet de loi de finances pour 2023, déposé le 18 octobre par le gouvernement, propose de rétablir le crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires d'entreprise, en vigueur en 2021. 

La plateforme publique Mission transition écologique regroupe les dispositifs de financement et d'accompagnement pour la transition écologique des entreprises. 

Les aides de l'ADEME

L'ADEME, Agence de la transition écologique, intervient en direction des entreprises pour l’amélioration de l’utilisation de l’énergie, l'impact atmosphérique, la gestion des déchets, mais aussi la stratégie environnementale des produits. L'ADEME propose des solutions pour financer un projet.

• Tremplin pour la transition écologique des PME : financement rapide des investissements et études pour soutenir les projets de transition écologique

• Cherchez le dispositif d'aide adapté à votre projet

Les aides financières peuvent concerner des projets d'innovation, de recherche et de développement, l'économie circulaire et/ou la performance énergétique : diagnostics, études de faisabilité, audits et investissements.

Le prêt Eco-Energie (PEE)

Ce dispositif est à destination des micro-entreprises, TPE et PME ayant plus de 3 ans d'existence et étant financièrement saines. Pour en bénéficier, l'entreprise doit s'engager dans un programme d’investissement qui aura pour finalité d'améliorer leur efficacité énergétique. C'est un prêt participatif pouvant aller jusqu'à 100 000 euros qui est assimilé à des fonds propres lui permettant ainsi d'être renseigné sur une ligne spécifique du bilan de l'entreprise.

Le prêt Eco-Energie est proposé par Bpifrance, qui s'engage avec les entreprises en faveur de la transition écologique et énergétique (TEE).

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) impose une obligation de réalisation d’économies d’énergie aux vendeurs d’énergie. Il est possible pour une PME du secteur de s'associer à un vendeur d’énergie pour financer partiellement ses projets d’efficacité énergétique.

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie est détaillé sur le site du ministère de la transition écologique.

Le décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 détermine les obligations par type d'énergie pour la cinquième période, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Le guichet de subvention pour l'efficacité énergétique des entreprises

Dans le cadre du plan France Relance, un guichet a été mis en place en novembre 2020 pour simplifier les demandes de subvention des entreprises industrielles, pour les projets d’efficacité énergétique d’une valeur de moins de 3 millions d’euros. Il est assuré par l'Agence de services et de paiement (ASP) :

• Le guichet de subvention pour l'efficacité énergétique des entreprises, entreprises.gouv.fr

Les aides fiscales à la transition énergétique des entreprises

Sur le plan fiscal, les entreprises peuvent bénéficier d'amortissements exceptionnels pour l'acquisition de matériels destinés à économiser l'énergie et d'équipements de production d'énergies renouvelables. Le dispositif est  fixé aux articles 39 AA et suivants du code général des impôts et commenté par la doctrine fiscale BOI-BIC-AMT-20-20-50. 

À noter : l'amendement n°I-3620 au projet de loi de finances pour 2023, déposé par le gouvernement, propose de rétablir le crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires d'entreprise. 

Ressources complémentaires sur la transition écologique des entreprises

• Le service Place des entreprises rassemble partenaires publics et parapublics chargés d’accompagner les TPE et PME, notamment sur les questions de transition écologique, avec un système de mise en relation.

• Les dispositifs à destination des PME et TPE - Guide de la direction générale des entreprise, mai 2021

• Les solutions de financement pour la transition écologique des entreprises, sur le site les-aides.fr

• Le site des chambres de commerce et d’industrie détaille les avantages d'une démarche de développement durable pour les entreprises.